Par la confirmation de votre achat et le paiement des frais afférents, VOUS ACCEPTEZ LES TERMES ET CONDITIONS SUIVANTS qui représentent un accord légal entre vous (une personne ou une entité unique) (ci-après « le Client ») et UNEVISITE.CA (ci-après le « le Prestataire ») pour la réalisation de la prestation de service contenu dans ce contrat. Vous acceptez donc que les modalités ci-après énumérées régissent les obligations de chacun et acceptez les termes et conditions qui y sont énumérés. Votre acceptation fait foi de signature.

PRÉAMBULE ET OBJET DU CONTRAT

1. Il est convenu qu’UNEVISITE.CA met à la disposition du Client une application web, sujette à ses propres politiques, utilisant du contenu vidéo pour promouvoir et diffuser les informations d’une propriété dans le but de faciliter sa vente ou sa location en augmentant sa visibilité;
2. Dans le cadre de cette offre de services, UNEVISITE.CA propose également moyennant une contrepartie, tel qu’affiché sur le site web de « UNEVISITE.CA », à effectuer une captation vidéo qui permettra à un tiers de visiter les lieux par la seule consultation de ladite vidéo qui sera diffusé par le partage d’un lien URL vidéo;
3. UNEVISITE.CA s’engage alors à fournir au client un lien URL vidéo qui sera hébergé sur le propre compte de la plateforme choisi par le Prestataire;
4. Le Client accepte que le présent contrat ne gère que les obligations des parties découlant de la production de la vidéo qui sera produite;
5. Les parties déclarent qu’elles sont habiles à exercer tous les droits requis pour la conclusion et l’exécution du présent contrat;

EXCLUSION ET LIMITE DE RESPONSABILITÉ

1. La prestation de services ne comprend pas la gestion du compte du Client sur le site de UNEVISITE.CA, ni la gestion de son contenu étant donné que cet aspect demeure à l’entière charge du Client et de sa responsabilité ;
2. Le Client dégage Le Prestataire de toute responsabilité relativement l’état des lieux ou tous dommages qui pourraient survenir lors de la réalisation de la vidéo, étant convenu que le Prestataire filmera la vidéo dans l’état où les lieux se trouve le jour du tournage. Le prestataire ne pourra pas être tenu responsable de toute insatisfaction ou dommages matériels qui résulterait de cet aspect ;
3. Dans le cas où le Client désactive son compte auprès de UNEVISITE.CA, le Client se dit être informé du fait que la vidéo qui avait été produite ne sera plus accessible et qu’il n’y aura plus aucune possibilité, pour le prestataire de service, de la récupérer. À cet égard, UNEVISITE.CA ne peut être tenu responsable ;

RECONNAISSANCE D’AUTORISATION POUR DIFFUSION D’INFORMATION

1. Le Client déclare et reconnait qu’il a obtenu du propriétaire de l’immeuble, ou que ce dernier donne à titre de propriétaire, les autorisations nécessaires pour les droits de l’image et le consentement de l’utilisation et la diffusion des images recueillies lors de la captation vidéo des lieux et le client décline UNEVISITE.CA, ses mandataires ou ses employés de toute responsabilité à cet égard ;

OBLIGATION DU CLIENT

1. Le Client doit se créer un compte sur le site web UNEVISITE.CA et de le maintenir en vigueur tant et aussi longtemps que le client désirera que la vidéo produite soit publiée ;
2. Le Client est également responsable de désactiver la propriété inscrite afin de retirer la vidéo lors de la vente de l’immeuble ;
3. Le Client doit s’assurer d’annuler un rendez-vous au maximum dans les 48 heures avant la tenue de la rencontre, à défaut de quoi des frais supplémentaires peuvent s’appliquer ;
4. Le Client doit s’assurer que les lieux sont dans un bon état pour la réalisation de la vidéo ;
5. Le Client doit également faire part des correctifs qui doivent être apportés selon les modalités établis à l’article 5.3 du présent contrat avant de donner son approbation. Lorsque la visite vidéo est approuvée par le client, elle est considérée finale et sera mise en ligne. Aucune modifications ne pourront être apportées suite à l’approbation de la vidéo, à défaut de quoi des frais supplémentaires s’appliquerons;

OBLIGATION DU PRESTATAIRE

1. Une fois que le paiement est effectué et que le compte client est créé sur le site de UNEVISITE.CA, le prestataire de services communiquera avec le Client afin de fixer un rendez-vous pour la production de la vidéo ;
2. Le Prestataire effectuera la captation vidéo de l’immeuble désigné par le Client ;
3. Le Prestataire s’engage effectuer au maximum deux séances de retouche, suivant les commentaires du Client, afin d’apporter les correctifs jugés nécessaires avant la mise en ligne de la vidéo ; Toutes modifications subséquentes en sus de ceux inclus au présent contrat seront considérées comme un extra à la prestation convenue et des frais de 60$ de l’heure seront chargés en sus du montant préalablement payé ;

PÉNALITÉ

1. Aucun remboursement ne sera possible en cas de résiliation du Contrat en cours d’exécution étant convenu que le solde du prix du Contrat sera considéré entre les Parties comme étant un dommage liquidé pour compenser toutes dépenses effectuées, tous dommages et intérêts qui pourraient résulter de la situation ;

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

1. Les Parties conviennent que la propriété intellectuelle de la vidéo, de la création, de son montage et du concept appartient au prestataire de services et ne peut être utilisée, sous aucun prétexte, ou reprise par des tiers sans son consentement ;
2. Aucune copie de la vidéo ne pourra être copié ni même utilisé par le Client. Seule le partage du lien URL vidéo sur d’autre plateforme (Centris, duporoprio, KIJIJI, etc.) est autorisé par la présente entente.

DROIT APPLICABLE ET ÉLECTION DE DOMICILE

1. Cette convention est régie par les lois du Québec qui s’y appliquent et les Parties déclarent élire domicile dans le district judiciaire de Trois-Rivières et consentent à ce que tout litige qui pourrait résulter de l’application du présent Contrat soit soumis au Tribunal compétent de ce district.
2. Les parties conviennent que la présente entente peut être signée par voie électronique, et que la version électronique vaudra original.